Fait générateur des cotisations et calcul du plafond de la Sécurité sociale : les changements pour 2018

Une circulaire interministérielle précise les modalités d'application des nouvelles règles définies par les articles R.242-1 et R.242-2 modifiés du Code de la Sécurité sociale. À compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et la détermination du plafond de Sécurité sociale sont modifiés.

Les nouvelles règles rentrent en vigueur au 1er janvier 2018 avec une tolérance de l'administration jusqu'au 30 juin 2018 pour donner le temps aux entreprises d'effectuer la mise à jour des logiciels de paie.

Nouvelles modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en 2018

Modifications du calcul du plafond de Sécurité sociale et du fait générateur des cotisations

Fait générateur des cotisations

À compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations n'est plus le versement du salaire mais la période d'emploi à laquelle le versement du salaire se rapporte.

Ainsi, une entreprise qui pratique le décalage de la paie en payant les salaires du mois M en début de mois M+1 devra tenir compte du plafond de la Sécurité sociale et des taux de cotisations du mois M (le mois de la période d'emploi) et non plus du mois M+1 (le mois de paiement du salaire).

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devient la référence

Les différents plafonds de la Sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paie ne sont plus à prendre en compte.

À compter du 1er janvier 2018, c'est le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui devient la référence en matière de calcul du salaire.

Ainsi, pour les cas particuliers, les ajustements sont à apporter en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Les salariés non mensualisés

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie pour les salariés non mensualisés, soit :

  • les salariés payés au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle : travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires ;
  • les VRP, les commissions devant être payées au moins une fois tous les trois mois ;
  • les salariés payés à la pièce, dont la durée d'emploi est supérieure à quinze jours, et payés à la quinzaine, bénéficient d'un plafond égal à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Entrée ou sortie d'un salarié en cours de mois

Pour les salariés embauchés en cours de mois ou ceux dont le contrat se termine en cours de mois, le plafond de la Sécurité sociale ne se calcule plus en trentième.

Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours de présence, en fonction du nombre total de jours du mois considéré, soit sur 31 jours pour un mois à 31 jours ou sur 30 jours pour un mois qui compte 30 jours.

Absence non rémunérée du salarié

Jusqu'au 31 décembre 2017, en cas d'absence non rémunérée de courte durée (maladie ou congé sans solde), le plafond de la Sécurité sociale n'était pas diminué.

À compter du 1er janvier 2018, la réduction du plafond en cas d'absence non rémunérée est obligatoire.

Le calcul du plafond s'effectue au prorata du nombre de jours de présence du mois considéré.

Remarque : Seules les absences au moins égales à une journée donnent lieu à réduction du plafond de la Sécurité sociale (une heure ou une demi-journée d'absence ne donne pas lieu à réduction du plafond).

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le plafond réduit de la Sécurité sociale est calculé en heures.

Le salaire à temps plein ne sert plus de base pour le calcul au prorata du plafond de la Sécurité sociale.

Le plafond est calculé en fonction des heures de travail prévues au contrat auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires éventuellement effectuées.


Sources :
  • articles R.242-1 et R.242-2 du Code de la Sécurité sociale ;
  • circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017

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