Conditions Générales de Vente - Produits et Prestations de Services

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services définissent les droits et obligations réciproques entre :

Elise Le Pêcheur, entreprise individuelle
Nom commercial : Help Assistante
Quartier Xerrenda
64480 HALSOU
Tél. : 06 11 33 67 51
Courriel : contact(at)help-assistante.fr
R.C.S. Bayonne 502 379 746

Et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente de produits et de prestations de services suivants :

  • Prestations de services destinées aux professionnels :
    • services à distance de télésecrétariat administratif et commercial ;
    • services sur site (dans les locaux du client professionnel) de secrétariat et d'assistance administrative et comptable (sous le couvert d'un expert comptable).
  • Prestations de services destinées aux particuliers :
    • services à distance de télésecrétariat et aide administrative ;
    • services à domicile de secrétariat et aide administrative et bureautique.
  • Vente ou offre gratuite de produits destinés autant aux particuliers qu'aux professionnels :
    • Modèles de documents administratifs ou comptables téléchargeables en ligne sur le site www.help-assistante.fr.

Remarque :

  • Les Prestations à distance peuvent être effectuées sur la France entière.
  • Les Prestations sur site ou à domicile peuvent être effectuées sur le Pays Basque, le Béarn et les Landes.

2. Application

Les présentes conditions générales de vente et d'exécution des prestations s'appliquent aux offres gratuites ou aux ventes de produits téléchargeables en ligne sur le site www.help-assistante.fr (ci-après "les Produits") et aux divers travaux, prestations et services (ci-après "les Prestations") rendus au titre des engagements acceptés par Help Assistante.

3. Devis, contrat de prestation

Toute Prestation à distance, sur site ou à domicile fera l'objet d'un devis personnalisé et/ou d'un contrat de prestation établi par Help Assistante et accepté par le Client.

Il y sera mentionné de manière explicite les tâches à accomplir, leur tarif, ainsi que les délais d'exécution des travaux et les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d'expédition...) et remises, le cas échéant.

Tout devis doit être retourné, signé et daté à Help Assistante dans un délai d'un mois maximum. Passé le délai d'un mois, le devis devient caduc.

Toute modification de la commande fera l'objet d'un avenant chiffré qui devra être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, la commande initiale prévaudra.

Les contrats et devis échangés par e-mail sont considérés comme équivalents aux documents originaux et font preuve de la commande et/ou de l'exécution des Prestations par Help Assistante.

4. Lieu de réalisation

Les Prestations seront réalisées selon les termes définis dans le devis ou le contrat accepté par les deux parties :

  • pour les prestations à distance : dans les locaux de Help Assistante ;
  • pour les prestations fournies à un professionnel : dans les locaux du professionnel ou ceux de Help Assistante ;
  • pour les prestations fournies à un particulier : au domicile du particulier ou dans les locaux de Help Assistante.

Remarque : toute Prestation se situant dans les locaux de Help Assistante, pour un particulier ou un professionnel, sera considérée comme une prestation à distance. Les tarifs appliqués seront les tarifs à la tâche et non les tarifs à l'heure, le temps de travail ne pouvant être vérifié par le Client.

5. Délais de livraison

Help Assistante s'engage à respecter les délais convenus avec le Client.

Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard dû à une cause de force majeure (telle qu'incendie, vol, accident, coupure EDF...) ou en cas de retard du Client à transmettre des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Aucun minima d'heure n'est imposé.

Toute heure entamée est due sauf mention contraire stipulée dans le devis ou le contrat.

6. Droit de rétractation pour le Client Particulier

Le Client particulier, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours ouvrés après le jour de la date de signature du contrat ou d'acceptation du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit notifier à Help Assistante sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou électronique.

Tout devis ou contrat adressé au Client particulier sera accompagné d'un formulaire type lui permettant de se rétracter.

En cas d'utilisation du moyen électronique, Help Assistante adressera au Client particulier un accusé de réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client particulier transmette à Help Assistante la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client particulier et si un paiement a été effectué, Help Assistante remboursera les paiements reçus des Prestations non encore effectuées.

Si le Client particulier a demandé que les Prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, le Client particulier devra payer un montant correspondant aux Prestations effectuées avant la demande de rétractation.

Tout remboursement dû pour rétractation conforme et demandée dans les délais sera effectué par Help Assistante au plus tard quatorze jours après la demande de rétractation et avec le même moyen de paiement utilisé par le Client sauf accord du Client pour l'utilisation d'un autre mode de paiement, sans frais supplémentaire à sa charge.

7. Cas particulier pour les téléchargements en ligne sur le site www.help-assistante.fr

L'accès au téléchargement en ligne d'un document sur le site www.help-assistante.fr étant immédiat après le paiement, le Client devra s'assurer que le produit corresponde bien à son attente.

Avant tout téléchargement, le Client sera averti, sur la page Web concernée, qu'il peut avoir accès au contenu en payant le prix et après avoir accepté qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation, celui-ci ne pouvant s'appliquer aux contenus numériques dont l'exécution est immédiate.

8. Tarifs, conditions de règlement

Les tarifs des Prestations et des Produits téléchargeables en ligne sont consultables sur le site Internet www.help-assistante.fr.

Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier. Toute modification de tarifs intervenant dans le cadre d'une Prestation récurrente sera annoncée au Client trois mois à l'avance et fera l'objet d'un avenant.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Les tarifs sont indiqués en euros.

Help Assistante étant une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

8.1. Moyens de paiement

Pour les Prestations sur site ou à domicile, sont acceptés les règlements par chèque, virement ou espèces.

Pour les Prestations à distance, le client peut payer :

  • par chèque ;
  • par virement ;
  • en ligne via le processeur de paiement sécurisé Paypal (aucune information bancaire n'est collectée ou stockée sur le site Help Assistante) :
    • par cartes bancaires ou privatives suivantes, l'inscription sur Paypal étant facultative : Carte Bancaire Nationale, Visa, MasterCard, Discover, American Express, carte Aurore, Cofinoga / Privilège ou Cofidis 4 étoiles ;
    • par paiement direct Paypal, si le Client détient un compte Paypal.

Les téléchargements payants disponibles en ligne sont payables immédiatement via Paypal par carte bancaire ou direct Paypal.

8.2. Échéance de règlement et départ des Prestations

Pour le Client professionnel

Les Prestations débuteront dès réception du devis ou du contrat daté et signé par le Client et revêtu de la mention "bon pour accord".

Sauf conditions particulières, les Prestations sont payables d'avance, dès la signature du contrat de prestations ou l'acceptation du devis.

Pour le Client particulier

Les Prestations débuteront après le délai de rétractation de 14 jours, sauf demande de renonciation expresse du Client à son droit de rétractation effectuée par écrit.

Sauf conditions particulières, les Prestations sont payables d'avance, à la signature du contrat de prestation ou acceptation du devis et après le délai de rétractation de 14 jours, sauf renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

8.3. Majorations

Une majoration de 50% sera appliquée pour toute Prestation devant être effectuée un dimanche ou un jour férié. Une Prestation commandée en urgence sera majorée de 30%.

8.4. Frais de déplacement

Des frais kilométriques sont dus pour tout déplacement dans le cadre de démarches administratives ou pour toutes Prestations à domicile ou sur site effectuées dans un rayon de plus de 20 kilomètres des locaux de Help Assistante.

La distance est calculée pour l'aller et le retour, à partir des locaux de Help Assistante.

Les frais de parking engagés par Help Assistante lors de ces déplacements seront facturés en plus au Client, sur justificatifs.

9. Pénalités de retard

Dans le cas où un délai de paiement est consenti au Client par des conditions particulières :

En cas de retard de paiement d'une demande d'acompte, Help Assistante se réserve le droit d'interrompre toute prestation en cours jusqu'au règlement total des sommes dues.

Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 15 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 15%) x (nombre de jours de retard / 360).

Pour tout Client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris, le cas échéant, l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre de chaque facture non payée en totalité à l'échéance.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non paiement d'une prestation précédente.

10. Responsabilité et obligations de Help Assistante

Les engagements de Help Assistante constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Pour ce faire, Help Assistante s'engage à fournir des Prestations de qualité et adaptées aux besoins du Client, selon les termes définis dans le devis et/ou le contrat et dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, Help Assistante se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.

La profession comptable étant une profession réglementée, tous travaux comptables ne pourront être réalisés que sous le couvert d'un expert comptable et uniquement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

11. Responsabilité et obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage :

  • à fournir à Help Assistante des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude (tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité par Help Assistante peut donner lieu à une annulation du contrat sans contrepartie) ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir, le cas échéant, les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à être disponible tout au long de l'exécution des Prestations en fournissant des coordonnées téléphoniques et/ou adresse de courrier électronique valides afin d'être joignable ;
  • à avertir directement Help Assistante de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations.

Par ailleurs, le Client s'engage à régler les Prestations selon les termes du contrat ou du devis.

12. Responsabilité mutuelle

Help Assistante s'engage à préserver tout document qui lui est confié par le Client pour l'exécution des Prestations.

Toutefois, au vu des nombreux risques de détérioration, il appartient au Client de se prémunir d'éventuels dommages par tout moyen à sa convenance.

13. Information et confidentialité

Help Assistante est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les projets et, le cas échéant, le personnel de chacune des parties.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Help Assistante au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement privé ou interne à l'entreprise Cliente et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document que le Client serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Help Assistante. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Help Assistante se réserve le droit d'exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;
  • qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • que Help Assistante ne pourrait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle dans le cadre des missions de Prestations

Pour les besoins propres des Prestations, Help Assistante pourra utiliser des logiciels ou mettre en place des tableaux de bord, y compris sous forme de feuilles de calculs, de documents, de bases de données ou d'autres outils bureautiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de Help Assistante et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à la disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage.

Le Client s'interdit de partager, distribuer, commercialiser, mettre à disposition et plus généralement de concéder l'utilisation, en tout ou partie, de ces réalisations à des tiers sans l'accord de Help Assistante.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, Help Assistante pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise Help Assistante, à l'issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom / dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des Prestations effectuées.

14.2. Propriété intellectuelle pour les Produits

Tous les Produits disponibles en téléchargement en ligne sur le site www.help-assistante.fr restent la propriété de Help Assistante et sont protégés par les droits d'auteur, au titre de la propriété intellectuelle.

Help Assistante consent, à toute personne qui télécharge un Produit sur son site, une licence d'utilisation. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit dans un cadre privé et strictement limité à un usage personnel ou professionnel non commercial.

Toute reproduction et toute distribution à tire gratuit ou onéreux sont strictement interdites.

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de Help Assistante, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

15. Documents

Help Assistante conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournis resteront sa propriété.

Help Assistante conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de Help Assistante et sont couverts par le secret professionnel.

16. Conflits d'intérêts - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendraient au cours de l'exécution des Prestations, Help Assistante en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisaient à Help Assistante de poursuivre ses Prestations, Help Assistante mettrait à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

17. Limite de responsabilité

L'entière responsabilité de Help Assistante relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de Help Assistante ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
  • pour les faits et/ou données qui n'entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
  • en cas d'utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel Help Assistante est intervenue.

18. Résiliation de contrat

Toute résiliation de contrat, et notamment après les 14 jours de droit à rétractation pour le Client particulier, devra être notifiée par le Client et acceptée explicitement par Help Assistante.

Pour toute résiliation du contrat par le Client durant l'exécution des Prestations :

  • si un acompte a été versé, Help Assistante le conservera ;
  • si le règlement a été effectué d'avance, Help Assistante remboursera le Client dans la limite des Prestations non encore effectuées, avec une décote de 20 %.

Tout déplacement concernant le contrat et non annulé 24 heures avant la date prévue sera facturé selon le tarif en vigueur.

Une clause considérée comme abusive n'entraînera pas l'annulation des présentes conditions générales de vente, seule la clause concernée deviendrait caduque.

19. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Help Assistante par courrier postal ou électronique.

20. Indépendance

L'exécution des Prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le Client et Help Assistante d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.

21. Réclamations

Toutes réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

22. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à la mise en place des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bayonne pour le Client professionnel et devant la juridiction compétente pour le Client particulier en tant que consommateur.